Établissement de la preuve par le constat
Vous avez besoin de faire établir une preuve indiscutable ? Le commissaire de justice peut vous établir un constat dont la force probante est très forte devant les tribunaux.
- Le constat d'affichage aux fins de purger le recours des tiers après obtention d'un permis de construire, d'aménager, de lotir, etc…
- Le constat d'une publication internet
- Le constat d'état des lieux
- Le constat avant travaux
- Le constat concernant un litige de voisinage
- Le constat de conformité
- Le constat de malfaçon de construction
- Le constat d'inventaire
- Le constat de non représentation d'enfants
- Etc…
